Loi Chatel

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Lettre type de résiliation dans le cadre de la Loi Chatel

Sommaire
  1. Pour en savoir plus sur la Loi Chatel et la résiliation mutuelle

La loi Chatel vous facilite la résiliation de votre contrat de mutuelle à reconduction tacite.

Dans le cadre de la loi Chatel, votre assureur se doit de vous envoyer un avis d’échéance et vous informe de votre faculté de renoncer à votre mutuelle quelques jours avant l’échéance principale.

Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour résilier votre contrat. Vous devez alors envoyer avec accusé de réception une lettre de résiliation mutuelle. Vous pouvez télécharger une lettre type de résiliation mutuelle par la Loi Chatel, qu'il ne vous reste plus qu'à remplir et à envoyer à votre mutuelle.

Pour en savoir plus sur la Loi Chatel et la résiliation mutuelle

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